Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Parution de l'arrêté

L'arrêté du 3 avril 2023 (en pièce jointe) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.

Notre commune a fait l'objet d'une reconnaissance favorable de l'état de catastrophe naturelle, sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2022.

Vous disposez d’un délai de 30 jours au maximum (article L. 125-2 du Code des assurances issu de la loi du 28 décembre 2021) après la publication de cet arrêté au Journal Officiel, pour déposer auprès de votre compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation.